Tout un chacun peut avoir besoin, à un moment donné, d’une traduction juridique. Que recouvre-t-elle exactement ? Devez-vous faire appel à un juriste ou à un traducteur ? Et qu’entend-on par traducteur juré ou assermenté ? Traductrice assermentée et diplômée, je vous propose ici des pistes de réponses claires et précises.
La traduction juridique concerne la traduction de tous les documents possédant un statut légal, qui sont dans le domaine de la loi. Contrats, décisions de justice, actes de l’état civil, brevets, règlements, textes de lois… Tous les domaines du droit, qu’il soit public ou privé, peuvent faire l’objet de traductions : droit des affaires avec un contrat, droit de la famille avec un jugement, droit de la propriété intellectuelle avec un brevet… Il peut également être nécessaire de traduire des extraits de lois des différents codes juridiques, qui sont rattachés à divers domaines du droit (code pénal, civil ou du travail).
Dans un monde où les échanges entre les biens, les services et les personnes sont toujours plus libéralisés, entrainant ainsi la multiplication des accords internationaux et la montée en puissance de la contractualisation, les besoins de traduction juridique sont en pleine expansion.
S’il est un terme essentiel à la traduction juridique, c’est l’équivalence. Il s’agit de reproduire un texte cible et de retranscrire l’équivalence juridique, c’est-à-dire transposer au texte cible l’effet juridique visé par le texte source. Les conséquences d’une mauvaise traduction ou d’une traduction inexacte – c’est-à-dire qui ne reproduirait pas les mêmes effets juridiques – peuvent s’avérer problématiques voire dramatiques : abandon ou rejet de procédures juridiques, invalidations de transactions commerciales, atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise, etc.
La traduction juridique demande donc avant tout une extrême précision. Le traducteur se doit de respecter chaque nuance du texte source dans la langue cible. S’en éloigner peut créer un glissement de sens lourd de conséquences.
Transposer un texte de droit d’une langue à une autre demande également de prendre en compte le système juridique propre d’un pays. On ne traduit pas de la même façon en droit français qu’en droit belge, en droit britannique et américain, ni en droit espagnol et mexicain. Chaque pays dispose d’un système juridique propre hérité de l’histoire de son peuple dont il est primordial de connaître les spécificités avant de traduire un texte juridique. Je voudrais prendre ici pour exemple le droit espagnol : l’histoire de l’Espagne explique son système décentralisé et toute l’importance du droit coutumier dans certaines régions. Ainsi, chaque communauté autonome dispose de son propre Parlement qui édicte des lois s’appliquant uniquement en Andalousie, en Catalogne ou au Pays basque. Lorsque je traduis du droit espagnol, ces notions juridiques sont d’une importance capitale.
Techniquement, lorsqu’il traduit un texte juridique, le traducteur ne met pas en œuvre des mécanismes foncièrement différents de ceux que requiert la traduction en général. Quel que soit le domaine en cause, un texte est fait de mots courants et de termes techniques qui véhiculent des notions plus ou moins complexes et élaborées. Toutefois, au problème fondamental que pose au départ le langage viennent s’ajouter ceux de la norme juridique et des concepts qui ne coïncident pas d’un système à l’autre. En traduction juridique, la difficulté est multipliée par deux.
Les trois principales difficultés de la traduction juridique sont :
La confusion possible entre le sens commun et le sens technique d’un même terme.
La signification multiple pour un même terme juridique.
La diversité des cultures juridiques d’un pays à l’autre.
Le traducteur juridique se doit de jouir d’une solide connaissance du système juridique dans les langues source et cible. Et, plus que tout, il doit faire preuve d’une précision à tout épreuve car là où de nombreux domaines de traduction favorisent fluidité et style, la traduction juridique n’exige qu’une seule et unique chose : la précision.
Que vous soyez professionnel ou particulier, il est tentant et de coutume de se tourner vers un juriste plutôt que vers un traducteur juridique lorsque vous souhaitez procéder à la traduction de documents. La raison en est la suivante : le droit est un domaine complexe et, par réflexe, la logique est d'aller consulter un expert pour un besoin de traduction. Et pourtant, si un juriste connaît bien le monde de la justice et du droit, il ne sait pas forcément traduire. En revanche, le traducteur juridique, lui, est doublement formé en droit et en langue. En faisant appel à un traducteur juridique, vous évitez les erreurs de syntaxe et la traduction mot à mot.
Une traduction jurée est une traduction conforme à l’original, signée par un traducteur juré belge. Elle est généralement utilisée pour la traduction de documents officiels à utiliser auprès des administrations (communes, ambassades, ministères, universités, tribunaux, etc.). Quant au traducteur juré ou assermenté, il s’agit un traducteur agréé qui a prêté serment en Belgique devant une cour d'appel et est inscrit au « Registre national des experts judiciaires et des traducteurs jurés », conformément à l'article 29 de la loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 5 mai 2019. La qualité de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré est valable pour les langues validées dans le Registre national pour lesquelles le traducteur est inscrit avec un numéro VTI.
Depuis décembre 2022, la légalisation des traductions juridiques a été considérablement simplifiée pour les documents destinés à être utilisés en Belgique. Le traducteur juré légalise désormais le document traduit avec une signature numérique liée à l’eID. Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser une signature manuscrite ou un cachet. Si la traduction jurée est destinée à l’étranger, une apostille (légalisation de la signature du traducteur juré) par le SPF Affaires étrangères peut parfois être requise. Le traducteur juré s’en charge également.
Certains documents nécessitent une traduction assermentée (ou jurée) afin de prouver leur authenticité à l’étranger. Qu’il s’agisse d’un certificat de naissance ou d’un contrat de plusieurs pages, la traduction jurée de votre document aura la même valeur juridique que l’original, tout en étant lisible par votre interlocuteur. La liste des documents concernés par une traduction jurée est longue et il serait fastidieux de tenter d’en dresser un inventaire complet car tout document ayant une valeur légale à l’origine peut être concerné. Vous pensez partir vivre à l’étranger ? Vous aurez besoin de documents d’identité, d’un extrait du casier judiciaire ou même de diplômes pour votre nouvelle vie. Et si vos nouveaux interlocuteurs ne parlent pas le français, vous aurez besoin de leur proposer une traduction certifiée conforme à l’original en passant par la traduction jurée.
Pour exercer comme traducteur interprète expert judiciaire sur le territoire belge, un candidat doit remplir les conditions suivantes :
Être une personne physique âgée d’au moins 21 ans.
Être résident ou ressortissant d’un des États Membres de l’Union Européenne.
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation à une peine criminelle ni correctionnelle.
Disposer d’une expérience professionnelle et de connaissances juridiques suffisantes.
Il est à noter que sur ce dernier point, des preuves devront être fournies et notamment un certificat attestant de ses connaissances juridiques. Celui-ci est délivré après avoir suivi une formation reconnue. Elle doit être conforme aux exigences fixées par l’Arrêté Royal du 30 mars 2018. Plusieurs établissements belges comme l’Université de Liège, l’Université Libre de Bruxelles ou encore l’Université de Gand proposent ce type de formations avec à la clé la délivrance du précieux certificat.
Un traducteur juré doit également être disponible pour les différentes institutions et tribunaux de Justice. Les missions de la Justice ont toujours la priorité. Pour rester jurés, ces traducteurs suivent une formation continue dans les domaines des langues, des techniques de traduction et du droit, et confirment également leur adhésion au code de déontologie.
En choisissant EmMaLingua pour vos traductions juridiques et jurées, vous optez pour une traductrice assermentée dotée d’un diplôme pour le français et l’espagnol et donc pour les combinaisons de langues suivantes : néerlandais-français, français-néerlandais, néerlandais-espagnol et espagnol-néerlandais.